gallery/s-img-emotionheader

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COPRO’NET

DÉFINITIONS


« PRESTATAIRE » désigne La scoiété COPRO’NET–  SIREN 539334540 – immatriculation au RCS Lille métropole –  dont le siège social est situé 39 Place de la Victoire à Tourcoing. Le nom commerciale de son entreprise dans le cadre de son activité « entretien courant des bâtiments» (code APE 8121Z) est le suivant : « COPRO’NET ».

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. L’acceptation des présentes conditions vaut tacitement pour tous les contrats de mêmes natures avec le client, quel que soit le chantier ou tous contrats antérieurs et ultérieurs.

II. OBJET :

La prestation sera décrite sur un devis détaillé en cahier des charges. Elle a pour objet la prestation de nettoyage, d’entretien et d’hygiène des parties communes et des locaux ainsi que services divers tels que l’entretien des espaces verts et entretiens divers. Celle‐ci est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de COPRO’NET et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise d’après le cahier défini. Le présent contrat met les salariés du Prestataire à la disposition du Client dans le but de permettre une bonne exécution du contrat. Les dits salariés restent sous la responsabilité et la subordination du Prestataire durant toute l’exécution de leur tâche. Celle-ci ne peut excéder le présent contrat.

2.2 MODALITES D’INTERVENTION :

 Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. A la demande du client et après accord avec l’entreprise COPRO’NET, l’intervention effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22h et 6h sera majorée de 20 % le dimanche, 50 % les jours fériés hors 1er mai qui sera majoré à 100 %. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer COPRO’NET soit par mail à contact@copronet.fr, soit par téléphone 06 66 88 77 34 au plus tard 24H ouvrées avant la date de la dite prestation.

OBLIGATIONS :

3.1 Le client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au personnel de l’entreprise COPRO’NET sur l’ensemble des surfaces désignées.


3.2 Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.


3.3 Les prix établis comprennent ‐ sauf dispositions contraires‐ la fourniture de la main d’oeuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement. A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, l’entreprise COPRO’NET sera dispensée, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiée, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.


3.4 La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable à l’entreprise COPRO’NET ou à une grève de son personnel ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client. La survenance de jours fériés sur le planning ne pourra faire l’objet d’une baisse de tarif.


3.5 Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. En cas de cessation du contrat, le client s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les services du personnel de l’entreprise COPRO’NET qui aurait travaillé dans les locaux et ce dans un délai de deux ans à compter de la terminaison de l’exécution du contrat. Il pourra néanmoins se libérer de cette obligation par le paiement à l’entreprise COPRO’NET dans un délai de trente jours, d’une indemnité correspondant au minimum, à six mois de salaires du personnel ainsi réutilisé. l’entreprise COPRO’NET s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage industriel des locaux.


3.6 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de la société habilitée à formuler les réclamations auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.

DEVIS

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT.

Dans la mesure du possible, le devis sera transmis au CLIENT au format papier ou  par retour de mail. Le CLIENT disposera de l’original et le PRESTATAIRE du duplicata. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT et l’acceptation des CGV. Le CLIENT devra faire précéder la date et la signature de la mention « BON POUR ACCORD ».

Le devis est valable un (1) mois  à compter de sa date d’émission (sauf indication contraire mentionné sur le devis) et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite sur le devis.

PERSONNEL

 Le personnel est placé sous la responsabilité de l’entreprise COPRO’NET.

6.) RÉVISION DES PRIX

6.1 Les prix, étant presque exclusivement constitués par des salaires et par des charges sociales, seront révisés chaque année et de plein droit dès variation de l’un des éléments par l’application de la formule suivante dans le cadre de la législation en vigueur : P = PO [ 0.90 S(1+C)/ So (1+Co) + 0.10 FSD/ FSDo ] Dans laquelle : P = prix révisé PO = prix initial défini au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision S = salaire professionnel au moment de la révision du contrat SO= salaire professionnel au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision C = Taux des charges sociales au moment de la révision du contrat CO= Taux des charges sociales au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision FSD=indice de frais et services divers au moment de la révision du contrat FSD=indice de frais et services divers au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision

7.) DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

7.1 Les parties conviendront d’une date d’effet du contrat au minimum 5 jours ouvrés après signature du contrat et du devis avec bon pour accord.


7.2 Il est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date de sa prise d’effet et se verra tacitement reconduit, pour une durée indéterminée à défaut de dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception le cachet de la poste faisant foi.

8.)  RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 COPRO’NET est titulaire auprès de la compagnies VERSPIEREN sous le contrat de police N° 50.084.723, d’une police de responsabilité civile ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur au jour du sinistre du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de l’entreprise COPRO’NET au‐delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie. Il est toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi cette dernière s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de l’entreprise COPRO’NET. Toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations. l’entreprise COPRO’NET ne peut, en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel.


8.2  L’entreprise COPRO’NET ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur, et par voie de conséquence leur disparition‐ d’objets ou papiers se trouvant dans les corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté. En outre, le personnel de l’entreprise COPRO’NET ne sera pas tenu de nettoyer toute surface non débarrassée au préalable par son utilisateur.


8.3 En application du Décret du 29 novembre 1977, avant le début des travaux et à l’instigation du chef de l’entreprise utilisatrice, sont définies en commun les mesures à prendre par chacun des employeurs en vue d’éviter les risques professionnels qui peuvent résulter de l’exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises. Il sera procédé à une inspection en commun des lieux de travail.

9.)  CLAUSE RÉSOLUTOIRE

9.1 A défaut de règlement d’une ou de plusieurs factures, les présentes conventions pourront être résiliées sur l’initiative de l’entreprise COPRO’NET à l’expiration d’un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse adressée par l’entreprise COPRO’NET, par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera l’entreprise COPRO’NET si bon lui semble, à suspendre sans préavis ses prestations et ce, jusqu’au moment où son client aura régularisé sa situation, à moins que par application du jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n’aient été résiliées de plein droit.

10.) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Tout différent portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou ses suites sera soumis : Si le demandeur est l’entreprise COPRO’NET: A la convenance de l’entreprise COPRO’NET. l’entreprise COPRO’NET devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de l’entreprise COPRO’NET ou à l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client. Si le demandeur est le client: Devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de l’entreprise COPRO’NET ou de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat. Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.

Fait et mise à jour à TOURCOING,

Le, 22 Aout 2018

Nos prestations, preuves à l'appui

Vous désirez vous faire une idée de la qualité de nos prestations ?

Appelez-nous au :

0666887734

Vous pouvez aussi vous servir de notre formulaire de contact.

Adresse

COPRO'NET
39, PLACE DE LA VITOIRE
59200 Tourcoing

Téléphone

0666887734

Email

contact@copronet.fr

SIRET : 539 334 540 00033

Heures d'ouverture